Ce projet de traité international dit traité contraignant a été demandé par les Etat du sud -Afrique, Amérique du Sud-. En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9  coparrainée par l’Équateur et l’Afrique du Sud, par laquelle il « 1. Décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ». 

Il est actuellement en cours de négociation à Genève.